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11/07/2017 : IR - RSA - Réforme du régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 10, 63 et 64). Modalités d'imposition des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen "Horizon 2020"

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - DECLA, IR - CHR, RSA - CHAMP, RSA - PENS, REC - PART

Texte :

1/ L'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 supprime la retenue à la source spécifique à laquelle pouvaient être soumises, sauf option contraire, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et remplace ce régime par une imposition de droit commun en traitement et salaires sous déduction d'une fraction représentative de frais d'emploi.

Ces dispositions s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.

2/ Conformément au premier alinéa de l'article 80 undecies du CGI dans sa rédaction issue de l’article 63 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les indemnités de fonction des parlementaires sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Cette disposition s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.

3/ Conformément au premier alinéa de l'article 80 undecies A du CGI sa rédaction issue de l’article 64 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'indemnité de fonction du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.

4/ Des précisions sont apportées sur le traitement fiscal des rémunérations perçues par les chercheurs recrutés dans le cadre des actions Marie Sklodowska Curie du programme européen « Horizon 2020 ».

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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