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06/03/2017 : IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente)

La  présente publication est réalisée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Séries / Divisions :

IR - DOMIC, RPPM - RCM, INT - CVB

Texte :

L'article 6 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a modifié :

- l'article 1671 A du CGI en prévoyant des échéances déclaratives trimestrielles et non plus mensuelles pour la retenue à la source applicable sur certains revenus de source française (traitements et salaires, pensions et rentes viagères, revenus non salariaux, rémunération de prestations artistiques, gains d'acquisition de "stock-options", attributions gratuites d'actions et BSPCE) perçus par des personnes domiciliées ou établies hors de France versée à l'appui des déclarations n° 2494-SD (CERFA n° 10325) et n° 2494-BIS-SD (CERFA n° 14373) ;

- l'article 1673 bis du CGI et reporté la date limite de paiement au 15 mai (ou au quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice lorsque celui-ci est clos en cours d'année) pour la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France qui est désormais déclarée à l'appui du formulaire n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685).

Les imprimés n° 2494-SD, n° 2494-BIS-SD et n° 2777-D-SD sont disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

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Signataire des documents :

Sylviane ORTIZ, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement, par intérim

© Ministère de l'Économie et des Finances

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