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05/04/2017 : TVA - Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences sur celui applicable aux gazoles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 31)

Série / divisions :

TVA - DED, TVA - SECT

Texte :

Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ouvre progressivement le droit à déduction pour les essences utilisées comme carburants, afin de l'aligner sur celui applicable aux gazoles.

Des précisions sont apportées quant aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, ainsi que sur le coefficient d'admission applicable aux essences.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Produits pétroliers

BOI-TVA-SECT-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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