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05/04/2017 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Extension de la liste des organismes visés au d du II de l'article 244 quater B du CGI (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 103) - Placement sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) des taux majorés pour les départements d'outre-mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 103 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 étend aux stations et fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) qui prévoient le doublement, dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI.

Par ailleurs, le 3° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ajoute la référence à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (règlement général d'exemption par catégorie ou RGEC) pour le bénéfice des taux majorés du CIR en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer. Il est aussi prévu que ces aides bénéficient à l'ensemble des secteurs d'activité, y compris ceux normalement exclus du champ d'application du RGEC.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l'entreprise

BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable

BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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