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21/06/2017 : RSA - RPPM - TPS - Extension de la durée d'application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

Séries / Divisions :

RSA - GEO, RSA - BASE, RPPM - PVBMI, TPS - TS, ANNX

Texte :

1. Aux termes des dispositions de l'article 155 B du code général des impôts (CGI), les salariés et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, ainsi que les salariés et dirigeants directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France, bénéficient d’un régime fiscal spécifique qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

2. Le régime des salariés et dirigeants impatriés prévu à l'article 81 B du CGI concernait ceux dont la prise de fonction était intervenue avant le 1er janvier 2008. Ce régime spécial d'imposition qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la prise de fonction en France a cessé de produire ses effets après le 31 décembre 2012.

L'article 81 B du CGI a été abrogé par l'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

3. D'un point de vue pratique, les commentaires des nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA avant modification :

Titre 4 : Salariés « impatriés »

Chapitre 1 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 1er janvier 2008

Chapitre 2 : Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008

Chapitre 3 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

II. Plan du titre 4 de la division Régimes territoriaux particuliers de la série RSA après modification :

Titre 4 : Salariés « impatriés »

Chapitre 1 : Présentation du régime spécial d'imposition

Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités de remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.

Ancien identifiant juridique

Identifiant technique

Ancien titre du document

Nouvel identifiant juridique

Identifiant technique

Nouveau titre du document

1

BOI-RSA-GEO-40-20

5676-PGP

Salariés dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er janvier 2008

Commentaires retirés à compter de la présente publication

2

BOI-RSA-GEO-40-30

5682-PGP

Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

BOI-RSA-GEO-40-20

5682-PGP

Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

3

BOI-RSA-GEO-40-40

9341-PGP

Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

BOI-RSA-GEO-40-30

9341-PGP

Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

Actualité liée :

X

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BOI-RSA-GEO-40-10-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » -  Régime spécial d'imposition - Exonération de certains revenus « passifs » et de certaines plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux - Précisions communes sur les conditions d’exonération

BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »

BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

BOI-RSA-GEO-40-10-40 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Incidence des exonérations

BOI-RSA-GEO-40-20 (nouveau) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

BOI-RSA-GEO-40-20 (ancien) : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008

BOI-RSA-GEO-40-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés »

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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