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07/06/2017 : BIC - IF - Aménagements du dispositif des zones franches d'activité - Gel de la dégressivité des abattements (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 28), prorogation du dispositif et extension de son champ d'application (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, art. 124 et 125)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB, ANNX

Texte :

L'article 28 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit le gel de la dégressivité des abattements sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévus respectivement aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1466 F du CGI, à l'article 1586 nonies du CGI et à l'article 1388 quinquies du CGI pour les années 2016 et 2017 dans les départements d'outre-mer.

Par ailleurs, l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer proroge l'application du dispositif d'abattement sur les bénéfices aux exercices ouverts en 2018 et 2019 ainsi que des dispositifs d'abattements en matière d'impôts locaux jusqu'en 2020.

Remarque : Pour l'abattement de TFPB, le gel des taux et la prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de CFE. Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB.

Enfin, l'article 125 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 étend le champ d'application de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du CGI au secteur des bâtiments et travaux publics.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

BOI-IF-CFE-10-30-60-70 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte

BOI-IF-TFB-20-30-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte

BOI-ANNX-000229 : ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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