La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-LETTRE-000245-20170705
Permalien du document


LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE..........................................

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Votre organisme mixte a été agréé par décision du ................................

Cet agrément a été délivré pour une durée de trois/six ans (1).

Si vous souhaitez en demander le renouvellement, cette demande doit être présentée six mois au plus tard avant l'expiration de l'agrément en cours, soit le ................

La procédure de renouvellement est identique à celle de l'octroi d'agrément. Elle comporte donc, préalablement à la décision du directeur régional des Finances publiques du chef-lieu de région dans laquelle l'organisme mixte a son siège, l'examen de la demande par le directeur départemental des Finances publiques, lequel procédera également au renouvellement de la convention.

Pour vous permettre de préparer le dossier de demande de renouvellement, je vous prie de trouver ci-joint la liste (2) des documents dont elle doit être accompagnée.

Les renseignements demandés permettront à l'administration d'apprécier, comme le prévoit l'article 371 Z undecies de l'annexe II au code général des impôts, l'action exercée par votre organisme mixte pour "d'une part, améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles déclarent s'agissant des adhérents industriels, commerçants, artisans et agriculteurs et, d'autre part, pour améliorer la connaissance des revenus de ses adhérents membres des professions libérales et titulaires de charges et offices".

Votre demande devra être adressée au directeur régional des Finances publiques en double exemplaire.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président (1), l'expression de ma considération distinguée.

(1) rayer la mention inutile

(2) A fournir par la DGFiP - (à défaut se reporter utilement au BOI-ANNX-000461 et au BOI-DJC-OA-10-20-20)

Commentaire(s) renvoyant à ce document :

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :