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03/05/2017 : IS - Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (Crédit d'impôt cinéma international) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 20 et 81)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dit "crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 20 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Par ailleurs, l'article 81 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie le seuil des dépenses éligibles effectuées en France. Ainsi, le montant minimum exigé de dépenses éligibles effectuées en France a été abaissé à 250 000 euros (contre 1 million d'euros auparavant) ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est inférieur à 500 000 euros (contre 2 millions auparavant), à un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget.

Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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