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05/07/2017 : BIC - IS - Aménagements apportés aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017, art. 132 et 133)

Séries / Divisions :

BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - GEO

Texte :

L'article 132 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI) à l’ensemble des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de l’article précité.

L'article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 supprime la procédure d’agrément pour les organismes de logements sociaux qui réalisent des investissements visés au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI, à savoir l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif exploités dans le cadre de contrats de location-accession.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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