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03/05/2017 : BA - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Actualisation des références aux textes communautaires (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111) et précisions relatives au fait générateur

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

Le 5° de l'article 111 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, a actualisé les références aux textes communautaires mentionnés à l'article 244 quater L du code général des impôts qui prévoit le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le fait générateur de ce crédit d'impôt.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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