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06/04/2017 : IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils et limites associés et adaptation à Mayotte - Création d'une réduction d'impôt au b du 4 du I de l'article 197 du CGI (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 2 ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 34 et art. 49)

Séries / Divisions :

IR - CHAMP, IR - BASE, IR - LIQ, IR - RICI, IR - DOMIC, BAREME

Texte :

L'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit :

- l'indexation, au taux de 0,1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ;

- la création d'une réduction d'impôt codifiée au b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI). Elle s'applique à compter de l'impôt dû en 2017 sur le revenu de 2016.

En matière de fiscalité directe locale, l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 adapte les montants de revenus retenus pour établir le droit aux dispositifs d'allègement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties à Mayotte. Cette mesure s'applique aux impositions dues au titre des années 2017 à 2019.

Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du CGI et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A du CGI et celui des revenus prévus aux I, I bis et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2017

Actualité liée :

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BOI-IR-RICI-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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