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07/06/2017 : IS - régime fiscal des groupes de sociétés - Suppression d'un rescrit suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures

Série / Division :

IS - GPE

Texte :

Le document lié est mis à jour pour supprimer un rescrit devenu sans objet suite au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des procédures.

Actualité lié :

17/02/2017 : RFPI -  BA - BNC - Précisions relatives au délai supplémentaire accordé aux utilisateurs des téléprocédures (Entreprises - publication urgente)

Document liés :

BOI-IS-GPE-10-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre

Signataire du document lié :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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