Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

14/06/2017 : RFPI - Revenus Fonciers - Exonération d'impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 3)

Série / Division :

 RFPI - CHAMP

Texte :

À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, l'article 16 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, exonère d'impôt sur le revenu et, corrélativement de prélèvements sociaux, les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières (SCI) d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions de l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 443-6-13 du CCH.

L'exonération s'applique aux associés de SCI d'accession progressive à la propriété pour leur quote-part dans les bénéfices de la SCI, afférente aux seuls revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés.

Actualité liée :

     X

Documents liés :

BOI-RFPI-CHAMP-10 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus fonciers tirés de la location

BOI-RFPI-CHAMP-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance

BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI -  Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés


Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :