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06/09/2017 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises - Évaluation des établissements industriels selon la méthode comptable - Élargissement du champ d'application (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 97)

Série / Divisions :

IF - TFB, IF - CFE

Texte :

L'article 97 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a élargi, à compter des impositions établies au titre de 2017, le champ d'application de la méthode d'évaluation des bâtiments et terrains industriels prévue à l'article 1499 du code général des impôts (CGI) (méthode comptable).

Ainsi, en plus de concerner les biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant lorsque celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A du CGI, cette méthode d'évaluation s'applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens (CGI, art. 1500).

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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