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07/06/2017 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)

Série / division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.

En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. 

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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