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03/05/2017 : IF - Exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises en faveur des petites salles de spectacles (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 98)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

L'article 98 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 crée une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.

Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités locales aient pris une délibération.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IF-CFE-10-30-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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