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27/06/2017 : INT - Conventions fiscales entre la France et certains pays

Série / Division:

INT - CVB

Texte :

1 - La convention fiscale signée en 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques a cessé de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan au 31 décembre 2014.

2 - Le dispositif d'échange de renseignement est mis à jour à la suite de la signature d'un avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu le 25 novembre 2011.

3 - Une nouvelle convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015. Elle remplace la convention fiscale signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.     

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-INT-CVB-TJK : INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)

BOI-INT-CVB-PHL : INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines

BOI-INT-CVB-SGP : INT - Convention fiscale entre la France et Singapour

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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