Série / Division:
INT - CVB
Texte :
1 - La convention fiscale signée en 1985 entre la France et l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques a cessé de produire ses effets entre la France et le Tadjikistan au 31 décembre 2014.
2 - Le dispositif d'échange de renseignement est mis à jour à la suite de la signature d'un avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu le 25 novembre 2011.
3 - Une nouvelle convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 15 janvier 2015. Elle remplace la convention fiscale signée le 9 septembre 1974, modifiée par l’avenant du 13 novembre 2009.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-CVB-TJK : INT - Convention fiscale entre la France et le Tadjikistan (Application de la convention fiscale avec l'ex-URSS)
BOI-INT-CVB-PHL : INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
BOI-INT-CVB-SGP : INT - Convention fiscale entre la France et Singapour
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale