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03/05/2017 : CF - Emport de copies de documents - Extension du champ d'application et modification du montant de l'amende (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 17 et loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 108)

Série / Division :

CF - CPF

Texte :

L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 108 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont modifié les dispositions de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales (LPF) relatif à l'emport de copies de documents.

À compter du 31 décembre 2016, l'obligation pour le contribuable de permettre aux agents de l'administration d'emporter des copies est applicable dans le cadre de la procédure d'instruction sur place de remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L. 198 A du LPF.

De même, le total des amendes applicable en cas de refus de fournir des copies a été porté de 10 000 euros à 50 000 euros.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents

Signataire du document lié :

Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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