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02/08/2017 : REC - Précision apportée sur le calcul de la fraction insaisissable en cas de saisie-attribution - Jurisprudence

Série / Division :

REC - FORCE

Texte :

Le BOI-REC-FORCE-20-10-20 est modifié pour tenir compte de deux décisions de la cour de cassation (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813), non intégrées au moment de la rédaction, qui précisent que lorsqu'une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s'effectue sur  toutes les sommes comprises dans le solde créditeur du compte.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-REC-FORCE-20-10-20 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

Signataire du document lié :

Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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