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BOI-SJ-AGR-20120912
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SJ : Mesures fiscales soumises à agrément préalable

1

Les agréments fiscaux sont des procédures administratives dont l'objet est de subordonner à des décisions individuelles l'application de régimes fiscaux prévus par la loi (CGI, art.1649 nonies). Celle-ci en fixe les conditions et l'agrément permet de vérifier a priori que ces conditions sont bien réunies.

Ainsi, outre la sécurité juridique qui est attachée à l'agrément, celui-ci permet de réserver le bénéfice du dispositif aux seules opérations que le législateur a entendu encourager.

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Les dispositions communes à l'ensemble des agréments fiscaux (procédure, compétence, retrait et déchéance de l'agrément) sont traitées au titre 1 (cf. BOI-SJ-AGR-10).

En outre, les agréments constituent un ensemble de dispositions variées qui peuvent être ordonnées en fonction du but poursuivi par le législateur.

Ainsi, ils peuvent être classés en 5 catégories :

- les agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés (Titre 2, BOI-SJ-AGR-20) ;

- les agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté (Titre 3, BOI-SJ-AGR-30) ;

- les agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et autres collectivités (Titre 4, BOI-SJ-AGR-40) ;

- les agréments en faveur du patrimoine artistique national (Titre 5, BOI-SJ-AGR-50) ;

- et enfin les agréments divers, qui ne peuvent être rattachés à aucune des catégories précédentes (Titre 6, BOI-SJ-AGR-60).


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