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07/06/2017 : BA - BIC - IS - Majoration du taux du crédit d'impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 74 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l'article 244 quater E du code général des impôts en portant de 20 % à 30 % le taux du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros.

Par ailleurs, les entreprises concernées qui constatent un dépassement de ce seuil d'effectif à la clôture des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 conservent le bénéfice du crédit d'impôt au taux de 30 % au titre de l'exercice de dépassement et des deux exercices suivants.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.

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Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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