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07/06/2017 : RFPI - Désignation d'un représentant accrédité en vertu des dispositions de l'article 289 A du CGI

Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l'article 289 A du code général des impôts.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité

Signataire du document lié :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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