La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false

BOI-SJ-RES-20-20120912
Permalien du document


SJ - Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

1

L'accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par l'article L. 80 B-7° du LPF. Il ne concerne que les prises de position de l'administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.

10

L'accord préalable peut être bilatéral lorsqu'il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s'impose alors à l'administration (Chapitre 1, cf. BOI-SJ-RES-20-10).

L'accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d'un accord entre la seule administration fiscale française et l'entreprise multinationale (Chapitre 2, cf. BOI-SJ-RES-20-20).

Dans ces deux situations, il est prévu une procédure simplifiée pour les PME (Chapitre 3, cf. BOI-SJ-RES-20-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :