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04/10/2017 : REC - Précisions apportées sur certaines règles applicables en matière de mise en oeuvre de la responsabilité solidaire et d'opposition au prix de vente du fonds de commerce - Mise à jour des dispositions applicables en matière de recouvrement au regard du code des procédures civiles d'exécution

Séries / Divisions :

PAT - TPC ; REC - PREA ;  REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS

Texte :

1) Au regard des évolutions législatives, règlementaires ou jurisprudentielles, les précisions doctrinales suivantes ont été apportées en matière de recouvrement :

- En matière de taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques, la personne tenue solidairement au paiement de la taxe doit faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement prévu à l'article R*. 256-2 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-REC-GAR-20-30-20-30 au I-B § 50). À défaut de paiement spontané, la procédure de relance prévue aux articles L. 257-0 A du LPF et L. 257-0 B du LPF lui est applicable (BOI-PAT-TPC-30 au III-C § 80) ;

- En matière de responsabilité visant les personnes membres ou associées de la personne morale tenues indéfiniment et solidairement de ses dettes, les dispositions relatives aux mesures conservatoires et au droit de communication de l'article L. 651-4 du code de commerce (C. com.) sont applicables (BOI-REC-EVTS-10-40 au I § 80) ;

- En matière de sûreté réelle, lorsque l'inscription d'une hypothèque porte sur un immeuble légué avec une clause d'inaliénabilité, cette dernière est généralement temporaire (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 octobre 1985, pourvoi n° 84-13306 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-10 au II-A-2-a § 120) ;

- En matière d'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, les créanciers qui n'ont pas fait opposition ne perdent pas le droit de paiement de leur créance, notamment lors de la répartition du prix, s'ils se sont manifestés avant qu'elle n'intervienne, par l'exercice de voies d'exécution. L'acte de saisie (ATD ou saisie-attribution) ne peut emporter attribution du prix de vente si celui-ci est indisponible du fait d'une opposition mais il permet au créancier fiscal de faire valoir son privilège dans le cadre de la répartition (Cass. com., arrêt du 21 septembre 2004, pourvoi n° 00-22266 ; BOI-REC-GAR-20-30-20-20 au II-A-2-b § 190) ;

- En matière de mesures préalables à l'action en recouvrement, en application de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont dispensés de signature de leur auteur, entre autres, les lettres de relance relatives au recouvrement, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de souscrire d'effectuer un paiement (BOI-REC-PREA-10-20 au II § 90) ;

- En matière de responsabilité des dépositaires publics, séquestres et liquidateurs amiables, si aucun texte n'impose la présence d'un notaire ou d'un avocat, celui-ci a la qualité de séquestre conventionnel (tel est le cas en cas de vente amiable de fonds de commerce). Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 265 du LPF ne s'appliquent pas (BOI-REC-SOLID-20-10-20 au II-A § 130)  ;

- En matière de responsabilité pécuniaire des représentants et ayants cause du contribuable décédé, pour poursuivre un mineur ou personne sous tutelle, il convient de notifier les actes de poursuite à son représentant sans nécessité d'émettre un titre exécutoire à l'encontre du tuteur es qualités (BOI-REC-SOLID-20-20 au § 1).

2) En matière de recouvrement forcé, les dispositions applicables issues de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et de son décret d'application no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ont été codifiés au code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012. La mise à jour des dispositions citées par les BOI suivants est réalisée dans le cadre de la présente publication.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

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