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06/09/2017 : IS - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 79 et 80)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

Le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts, a été modifié par les articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Le taux du crédit d'impôt est désormais de 30 % (au lieu de 20 %) et son plafond est fixé à 6 millions d'euros par entreprise et par exercice (au lieu de 3 millions d'euros).

Par ailleurs, les dépenses engagées pour la création d'un jeu vidéo confiées à une autre entreprise ou un autre organisme (dépenses de sous-traitance) sont dorénavant prises dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice (au lieu de 1 million d'euros).

Ces modifications s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-IS-RICI-10-50 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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