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05/07/2017 : DJC - Nouvelles règles applicables aux organismes de gestion agréés (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 37)(décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016)

Séries / divisions :

IR - BASE, IR - RICI, BA - BASE, BIC - CHG, BNC - BASE, CF - INF, DJC - OA, FORM, LETTRE, ANNX

Texte :

Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes sur les organismes agréés (OA) rendu public le 11 septembre 2014, l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renforcé les missions des OA.

Le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a prévu les conditions d'application de cette loi, tant en ce qui concerne la composition des conseils d'administration des OA que la possibilité pour les adhérents des centres de gestion agréés d'accepter la carte bancaire.

Par ailleurs, il a introduit au sein de l'annexe II au code général des impôts une section consacrée aux organismes mixtes de gestion agréés, destinés à accueillir l'ensemble des adhérents relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles.

Le décret a également poursuivi un objectif de rationalisation du nombre d'OA répartis sur le territoire, en augmentant le nombre minimum d'adhérents que doivent respecter les OA pour obtenir l'agrément initial puis le renouvellement de cet agrément, ainsi que pour ouvrir des bureaux secondaires.

En outre, il a autorisé le démarchage par les OA, sous certaines conditions.

Enfin, il a introduit une simplification des modalités d'obtention de l'agrément par les centres de gestion agréés, puisque l'agrément n'est plus délivré par la commission mixte paritaire régionale, mais par le seul Directeur régional des finances publiques.

Des précisions sont apportées quant aux modalités de mise en œuvre du décret du 11 octobre 2016 et des arrêtés pris pour son application.

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BOI-LETTRE-000165 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour une association agréée

BOI-LETTRE-000166 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d’agrément pour une association agréée

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BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - DJC - Modèle de décision d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé

BOI-LETTRE-000244 : LETTRE - DJC - Modèle de décision de refus d'agrément pour un organisme mixte de gestion agréé

BOI-LETTRE-000245 : LETTRE - DJC - Modèle de lettre d'appel à renouvellement de l'agrément d'un organisme mixte de gestion agréé

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Signataire des documents liés :

Véronique Rigal, Sous-Directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

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