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10/07/2017 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») et extension de son champ d'application aux communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 68)

Série / Division :

 IR - RICI

Texte :

L'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié la période et le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») :

- d'une part, en prorogeant d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2017, la période d'application de la réduction d'impôt « Pinel » ;

- d'autre part, en étendant son champ d'application aux logements situés dans des communes de la zone C sur agrément de la commune concernée par le représentant de l'Etat dans la région.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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