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26/06/2017 : IF - COLOC - Assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes (loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 75)

Série / division :

IF - COLOC

Texte :

Afin de réduire l'impact des fusions de communes et des changements de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour les contribuables, l'article 75 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions d'application des procédures d'intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises).

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d'IFP quel que soit l'écart entre les taux des communes participant à sa création. Il en est de même, pour les EPCI à fiscalité propre issus de fusion ou dont le périmètre est modifié à la suite d'un rattachement de communes.

En outre, depuis le 1er janvier 2016, les EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou unique (FPU) peuvent recourir à une procédure d'IFP  du taux de taxe d'habitation (TH) sans harmoniser préalablement leurs abattements. Lorsqu'ils choisissent néanmoins de le faire, ils peuvent le décider dans les mêmes conditions que le recours à la procédure d'IFP, c'est-à-dire dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, soit, en règle générale, avant le 15 avril de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.

Enfin, l'article 75 de la loi précitée permet aux EPCI  à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) de moduler la durée de réduction des écarts de taux de CFE en cours d'unification.

Par ailleurs, la présente publication procède à la correction d'une erreur de plume dans le BOI-IF-COLOC-20-50-10-20.

Actualité liée :

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Documents liés :

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BOI-IF-COLOC-20-50-10-10 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Application des règles de droit commun

BOI-IF-COLOC-20-50-10-20 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion - Établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité additionnelle - Règles applicables en cas de création ex-nihilo

Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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