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05/07/2017 : IF - TFB - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F ; loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 66)

Série / Division :

IF - TFB

Texte :

L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient et par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI), les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement (C. env., art. L. 511-1 et suiv.).

Cette exonération, codifiée à l'article 1382 F du CGI, s'applique aux impositions dues au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a autorisé les travaux de couverture finale. Elle est remise en cause à défaut de confirmation d'exécution de ces travaux.

L'article 66 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 s'applique à compter du 1er janvier 2017.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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