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06/09/2017 : INT - Norme commune de déclaration - Obligations de diligences relatives aux comptes de faible valeur - Ajouts de précisions

Série / Division :

INT - AEA

Texte :

En application du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites « norme commune de déclaration », les institutions financières doivent identifier les personnes physiques qui détiennent un compte financier auprès d'elles. A cette fin, elles doivent effectuer des diligences qui diffèrent selon que les comptes ont été ouverts avant ou après le 1er janvier 2016 et selon que le compte est de faible valeur ou de valeur élevée.

Dans le cadre des travaux conduits avec le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales afin d'assurer la conformité français avec la norme commune de déclaration, des dispositions sur les diligences relatives aux comptes de faible valeur sont ajoutées.

En outre, des mises à jour ultérieures de la doctrine administrative sur la norme commune de déclaration seront effectuées sur la base de la consultation publique conduite du 14 juin au 17 juillet 2017.

Actualité liée :

14/06/2017 : INT - Consultation publique - Norme commune de déclaration (CGI, art. 1649 AC)(décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016) (Entreprises - Publication urgente)

Document lié :

BOI-INT-AEA-20-20-20-10 : INT - Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration - Procédures de diligence à la charge des institutions financières - Comptes préexistants de personnes physiques - Comptes de faible valeur

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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