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BOI-CF-IOR-20-15-20171004
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CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

1

La procédure de régularisation, prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’un examen de comptabilité par le service de contrôle.

I. Présentation de la procédure de régularisation

A. Entreprises concernées

10

La procédure de régularisation concerne toutes les entreprises, individuelles ou sociétales, quelles que soient leur taille et leur forme, qui font l’objet d’un examen de comptabilité.

B. Information du contribuable

20

La procédure de régularisation est indiquée sur l'avis d'examen de comptabilité modèle n° 3923-EC.

C. Principes généraux

1. Demande écrite du contribuable après réception de toute proposition de rectification

30

Le contribuable demande  à bénéficier de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF en présentant sa demande dans le délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635). Cette demande s'effectue sur l'imprimé n° 3964-EC (BOI-LETTRE-000247).

2. Conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de régularisation

40

La régularisation ne peut porter que sur les impôts visés par l’avis d'examen de comptabilité.

Elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances constatées sur une ou des déclarations souscrites dans les délais.

Il s’agit d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées par le service pendant l'examen de comptabilité et qui sont portées à la connaissance du contribuable dans la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635).

La régularisation concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances pour lesquelles la bonne foi ne serait pas remise en cause. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque demande de régularisation.

3. Déclarations complémentaires de régularisation

50

Deux déclarations complémentaires de régularisation n° 3949-EC (AMR)(CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249) et  n° 3949-EC (IR)(CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248) en fonction des impôts ou taxes concernés ont été créés pour les besoins de la procédure. 

S'agissant de la liquidation du taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts (CGI), et des effets de la déclaration complémentaire de régularisation, signée par le contribuable, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-20-10 au I-C-3 § 60 et 100.

S'agissant du paiement intégral des droits supplémentaires et de l’intérêt de retard au taux réduit et de la conséquence du non-paiement intégral à la date prévue, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-20-10 au I-C-4  § 130 et s.

II. Déroulement de la procédure

A. Communication de la demande de régularisation à remplir au contribuable

60

Le service adresse au contribuable, avec la proposition de rectification n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635), la demande du bénéfice de la procédure de régularisation vierge modèle n° 3964-EC (BOI-LETTRE-000247) à remplir par ce dernier s'il souhaite bénéficier de cette procédure.

Le service informe le contribuable des rectifications et rappels qui peuvent faire l'objet d'une procédure de régularisation en les indiquant dans la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD  (CERFA n° 15635) .

B. Établissement et signature des documents

1. Procédure suivie dans les locaux de l'administration

70

Le service peut proposer au contribuable de venir signer l'ensemble des documents liés à la procédure de régularisation (demande du bénéfice de la procédure de régularisation modèle n° 3964-EC (BOI-LETTRE-000247), et déclarations complémentaires de régularisation modèles n° 3949-EC (AMR)(CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249) ou n° 3949-EC (IR)(CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248) dans les locaux de l'administration.

Dès lors en cas d'acceptation, et après réception de la proposition de rectification par le contribuable, le service convient d'un rendez-vous avec le contribuable pour signer les documents.

La signature de la déclaration complémentaire de régularisation sera précédée d'un examen au fond et sur la forme de la demande du bénéfice de la procédure de régularisation réalisé par le service.

Cette procédure suivie dans les locaux de l'administration est une possibilité offerte au contribuable.

2. Procédure suivie à distance

a. Demande du bénéfice de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du LPF remplie par le contribuable

80

Pour bénéficier de la procédure de régularisation, le contribuable doit donc servir la demande de régularisation modèle n° 3964-EC (BOI-LETTRE-000247), qui lui a été envoyée en même temps que la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635), la signer et l'adresser au service dans le délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD  (CERFA n° 15635).

S'il ne renvoie pas sa demande signée dans ce délai, il est considéré comme n'ayant fait aucune demande de régularisation et toutes les rectifications demeurent assorties de l'intérêt de retard au taux plein.

Ce délai d'un mois est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la proposition de rectification modèle n° 2126, ni le jour d'envoi de la demande de régularisation. Le cachet de la Poste faisant foi.

Si le contribuable renvoie sa demande signée dans le délai de trente jours, elle est examinée sur le fond par le service.

b. Examen de la demande de régularisation

90

Après réception de la demande signée par le contribuable, le service s'assure que les rectifications indiquées dans la demande de régularisation remplie par le contribuable peuvent effectivement bénéficier de la procédure de régularisation.

100

Dans l'hypothèse où le contribuable solliciterait le bénéfice de la procédure de régularisation sur les rectifications autres que celles mentionnées comme éligibles au dispositif dans la proposition de rectification, le service indique les motifs du rejet en utilisant le bas de l'imprimé n° 3964-EC (BOI-LETTRE-000247) prévu à cet effet, qu'il renvoie au contribuable signé.

c. Rédaction de la déclaration complémentaire de régularisation par le service

110

Si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier de la procédure de régularisation sur les rectifications pour lesquelles il en a fait la demande, le service procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation et établit la déclaration complémentaire de régularisation modèle n° 3949-EC (AMR)(CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249) ou n° 3949-EC (IR) (CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248).

Les éléments conduisant à la régularisation sont précisés en détail, ainsi que les périodes ou exercices concernés.

120

Les intérêts de retard sont calculés jusqu'à la fin du mois de la date de la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD (CERFA n° 15635). Leur taux  est liquidé au taux actuel réduit de 30 %.

130

Le service fait alors parvenir au contribuable en trois exemplaires, la déclaration complémentaire qu'il aura préalablement signée par la plate-forme sécurisée avec un courriel d'accompagnement dans lequel il demande un retour signé de ce document (en deux exemplaires) dans les délais les plus brefs.

140

Le contribuable dispose de trente jours à compter de la réception de la déclaration complémentaire de régularisation modèle n° 3949-EC (AMR)(CERFA n° 15634, modèle au BOI-LETTRE-000249) ou n° 3949-EC (IR)(CERFA n° 15631, modèle au BOI-LETTRE-000248) pour la signer et l'adresser accompagnée du paiement au service des impôts des entreprises compétent.

 Afin d'accorder au contribuable un délai effectif de trente jours, ce délai ne court, qu'à compter de la réception par le contribuable de la déclaration complémentaire de régularisation liquidée et signée par le service.

Ainsi la date limite de paiement correspond au trentième jour de la réception de la déclaration complémentaire de régularisation par le contribuable, dans le cas d'un impôt recouvré par avis de mise en recouvrement.

C. Information sur les conséquences financières

150

L’information sur les conséquences financières prévue par l’article L. 48 du LPF  concerne l'ensemble des rectifications mentionnées sur la proposition de rectification modèle n° 2126-EC-SD. Lorsque le contribuable bénéficie de la procédure de régularisation, l'information sur les conséquences financières dans d'autres documents (réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, lettre n°751-SD...) ne concernera plus que les seules rectifications pour lesquelles la procédure de régularisation n'est pas appliquée.

160

Il est fait application de la tolérance légale prévu au 4° du II de l'article 1727 du CGI de plein droit dans les conditions définies au BOI-CF-INF-10-10-10 au II-B-4 § 210.

Dans l'hypothèse où le contribuable dépose la déclaration complémentaire de régularisation hors délai avec ou sans le paiement, le service indique dans la réponse aux observations du contribuable modèle n° 3926-SD ou dans la lettre n° 751-SD, les rectifications pour lesquelles le contribuable a demandé la procédure de régularisation qui seront assorties de l'intérêt de retard au taux plein.

D. Circuits et rôle des comptables

170

Ils sont identiques à ceux mis en place en cas de vérification de comptabilité. Pour plus de détail, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-20-10 au IV § 320 et s.

Dans l'hypothèse où le contribuable dépose la déclaration complémentaire de régularisation dans le délai imparti, mais ne s'acquitte pas du paiement intégral des droits et de l'intérêt de retard au taux réduit, l’intérêt de retard au taux plein est rétabli par le comptable.


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