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06/12/2017 : IS - Dispositif d'éxonération des ports - Mise en conformité communautaire

Série / Division :

IS - CHAMP

Texte :

Par une décision du 27 juillet 2017 n°C(2017) 5176 final, la Commission européenne a mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux ports, lorsqu'ils sont engagés dans des activités économiques.

Ainsi, les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires, des municipalités concessionnaires d'outillage public propriété de l'État dans les ports maritimes ainsi que les entreprises qu'elles ont pu substituer pour l'exploitation de cet outillage ne pourront plus se prévaloir des commentaires doctrinaux prévoyant cette exonération d'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-IS-CHAMP-30-60 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes publics.

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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