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28/08/2017 : REC - Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 41)

Série / Division :

REC - FORCE

Texte :

L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, issu de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable.

Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-REC-FORCE-30-10 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Champ d'application

BOI-REC-FORCE-30-30 : REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets

Signataire des documents liés :

Michèle Le sueur, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim

© Ministère de l'Économie et des Finances

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