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26/12/2018 : TVA - CHAMP - Modification du périmètre de l'exonération de TVA portant sur le sang humain : CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD (Entreprises - Publication urgente)

Série / Divisions :

TVA - CHAMP, TVA - LIQ

Texte :

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, par un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (affaire C-412/15, TMD), que la livraison de sang humain, y compris la livraison du plasma qui entre dans sa composition, peut bénéficier de l'exonération de TVA lorsque cette livraison contribue directement à des activités d’intérêt général, c'est-à-dire lorsque le plasma est directement employé pour des soins ou à des fins thérapeutiques.

En revanche, les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain ne bénéficient pas de l'exonération de TVA lorsque ce plasma n'est pas destiné directement à un usage thérapeutique, mais exclusivement à la fabrication de médicaments.

La doctrine administrative est donc modifiée en ce sens.

Actualité liée :

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Documents liés :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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