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08/12/2017 : IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.

Série / Division :

IS - AUT

Texte :

L’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle.

Ce même article instaure également une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle pour les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros.

Chacune de ces contributions est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts et due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

La mesure prévoit une diminution du taux en fonction du chiffre d'affaires réalisé pour les redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros.

Ces contributions donnent chacune lieu à un versement anticipé dont le montant est fixé à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours.

Le versement anticipé doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés.

Cependant, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent s'acquitter au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.

Ces contributions sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions. Elle précise notamment qu'à titre de règle pratique, pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.

Actualité liée :

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Documents liés : 

BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l'IS

BOI-IS-AUT-35 : IS - Contributions exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle 

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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