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06/12/2017 : CF - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectivicative pour 2016, art. 17)

Série / Division :

CF - COM

Texte :

L'article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une procédure de  contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à l' article 238 bis du CGI et à l'article 885-0 V bis A du CGI. Cette procédure permet à l'administration de vérifier la régularité des montants portés sur les reçus ouvrant droit aux avantages fiscaux précités.

Elle est codifiée à l'article L. 14 A du livre des procédure fiscales (LPF).

Les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient des garanties prévues à l'article R*. 14 A-1 du LPF, à l'article R*. 14 A-2 du LPF et à l'article R*. 14 A-3 du LPF issus du décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017.

La procédure de contrôle sur place prévue à l'article L. 14 A du LPF s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

Les commentaires relatifs à cette nouvelle procédure sont intégrés dans le document lié: BOI-CF-COM-20-40.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude

BOI-CF-COM-20-40 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal.

© Ministère de l'Économie et des Finances

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