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BOI-CF-CPF-20-15-20171206
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CF - Obligations des contribuables liées au contrôle - Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015

DÉSIGNATION DES DÉCLARATIONS

DÉLAI DE PROLONGATION

à/c de 2009

2015

2016

2017

I. IMPÔT SUR LE REVENU
A. Déclaration d'ensemble des revenus

déclaration 2042 (CERFA n° 10330) / 2042-C (CERFA n° 11222) "papier" annexes et complémentaires

1er mars

19 mai

18 mai

17 mai

résidents étrangers

1er mars

19 mai

18 mai

17 mai

déclaration n° 2042 par internet:

département 1 à 19

20 mars

26 mai

24 mai

23 mai

département 20 à 49

20 mars

2 juin

31 mai

30 mai

département 50 à 974/976

20 mars

9 juin

7 juin

6 juin

résidents étrangers

20 mars

9 juin

7 juin

23 mai

B. Bénéfices agricoles (1)
1. Régime du forfait (2)

déclaration n° 2342-SD (CERFA n° 10264) et annexe n° 2343

31 mars

31 mars

31 mars

supprimé et remplacé par le régime du micro-bénéfices agricoles (2)

2. Régime du micro-bénéfices agricoles

déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222)

mêmes délai que la 2042

/

/

mêmes délai que la 2042

3. Régime simplifié d'imposition

déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et annexes n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à 2139-E-SD (CERFA n° 11741)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

4. Régime du bénéfice réel normal

déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) et annexes n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à 2154-SD (CEFA n° 11722)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

C. Bénéfices non commerciaux (1)
1. Régime de la déclaration contrôlée

déclaration  n° 2035-SD (CERFA n° 11176)  et annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) à 2035-G-SD (CERFA n°11703)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

2. Régime déclaratif spécial BNC

Recettes indiquées sur la déclaration n° 2042-C-PRO

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

D. Bénéfices industriels et commerciaux
1. Régime simplifié d'imposition

déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et annexes n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à 2033-G-SD (CERFA n° 11623)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

2. Régime du bénéfice réel normal

déclaration de résultat n° 2031-SD et annexes n° 2050-SD (CERFA n° 10937), 2059-A-SD (CERFA n° 10179) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

3. Régime des micro-entreprises

Chiffre d'affaires indiqué sur la déclaration 2042-C-PRO

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

mêmes délais que la 2042

E. Sociétés civiles de moyens

déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088) et 2036-BIS-SD ( CERFA n° 11090)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

F. SCI non soumises à l'IS

déclaration n° 2072-S-SD (CERFA n°  10338), 2072-C-SD (CERFA n° 14349) et 2071-SD (CERFA n° 10337)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1)

Régime simplifié d'imposition (déclaration n° 2065-SD [CERFA n° 11084] et annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD) ou régime du bénéfice réel normal (déclaration n° 2065-SD et annexes 2050-SD, 2059-A-SD à 2059-G-SD) ou collectivités sans but lucratif (déclaration n° 2070-SD [CERFA n° 11094]) (1)

Exercice clos en cours d'années à une date autre que le 31/12

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

Exercice clos le 31/12

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

Absence de clôture en cours d'année

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

III. TVA (régime simplifié)

déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) CA 12/ CA 12 E

- exercice clos en cours d'année autre que le 31/12

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

dans les 3 mois de la clôture de l'exercice

- exercice clos le 31/12

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

déclaration annuelle de régularisation, régime simplifié agricole, n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968) CA 12 A / CA12 AE (3)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

IV. Cotisation foncière des entreprises / IFER

(imposition forfaitaire des entreprises de réseaux)

- en cas de création d'établissement ou changement d'exploitation ou d'activité : déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187)

31 décembre

31 décembre

31 décembre

31 décembre

- en cas de modification d'éléments de la base imposable : déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) et ses annexes n° 1519-D-SD à 1599-QUATER-B-SD

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

3 mai

3 mai

V. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (4)

5 mai (4)

3 mai (4)

3 mai (4)

VI. Taxes assises sur les salaires (5)

Taxe sur les salaires : déclaration annuelle n° 2502-SD (CERFA n° 11824) (6)

15 janvier

31 janvier

31 janvier

31 janvier

Participation des employeurs au financement de la formation continue (entreprises d'au moins 10 salariés) : déclaration n° 2483 (CERFA n° 11168) (7)

au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai

5 mai

supprimée (5)

supprimée (5)

Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à la formation continue des CDD) :

- Jusqu'en 2016 : DADS pour le régime général, ou déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les régimes spéciaux.

- À compter de 2017 :

1)  DSN (8) pour les tiers déclarants entrant dans le champ de l'article L.133-8-3 du Code de la sécurité sociale

2) Maintien de la DAS et des déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les tiers déclarants ne déposant pas de DSN.

31 janvier

/ (5)

/ (5)

31 janvier

VII. ISF

- pour les résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : déclaration 2042-C (CERFA n° 11222)

mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents

- pour les non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et disposant de revenus de source française: déclaration 2042-C

mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents

mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents

- pour les résidents dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€: déclaration n° 2725 (CEFA n° 11284)

15 juin

16 juin

15 juin

15 juin

- pour les non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et disposant de revenus de source française, ou supérieur à 2,57 M€ : déclaration n° 2725.

15 juillet

15 juillet

15 juillet

17 juillet

(1) Les entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

(2) À compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est abrogé et remplacé par le "régime du micro-bénéfices agricoles". Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BA-DECLA-10 et au BOI-BA-BASE-15.

(3) Les redevables soumis au régime simplifié de l'agriculture en matière de TVA peuvent opter pour le dépôt de leur déclaration annuelle en fonction de la date de clôture de leur exercice comptable. Dans ce cas, la déclaration annuelle doit être déposée avant le 5ème jour du 5ème mois qui suit la clôture de l'exercice.

(4) Ce délai est prolongé de 15 jours supplémentaires pour les télédéclarants.

(5) Les taxes assises sur les salaires de l'année N sont déclarées selon les modalités décrites au III-C- § 470 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 à déposer au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

Pour les textes fiscaux et les BOI de référence exposant les principales obligations déclaratives, se reporter au BOI-ANNX-000282.

(6) La déclaration annuelle 2502-SD est à souscrire en complément de la ou des déclarations ci-après énoncées: DADS/DSN pour le régime général, ou déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les régimes spéciaux.

(7) La déclaration 2483 est supprimée à compter des revenus 2015. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-TPS-FPC-40.

(8) Pour plus d'informations relatives à la DADS et la DSN, consulter le site www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm.


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