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21/12/2017 : CF - Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques (arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents)

Série / Division :

CF - DG

Texte :

L'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents  a créé la Direction des impôts des non-résidents (DINR), issue de la réorganisation de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les BOI ci-après sont mis à jour suite à cette évolution. Par ailleurs, les compétences de contrôle des contribuables, entreprises ou particuliers, qui ne sont pas résidents en France sont étendues aux directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi qu'aux directions départementales ou régionales des finances publiques (DDFiP/DRFiP).

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-CF-DG-20 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

BOI-CF-DG-30 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle

Signataire des documents liés :

Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal

© Ministère de l'Économie et des Finances

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