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06/06/2018 : TPS - Taxe sur les salaires - Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l'assiette de la taxe sur les salaires - Jurisprudence (CE, arrêt du 19 juin 2017, n° 406064)

Série / Division :

TPS - TS

Texte :

Par un arrêt du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 406064, ECLI:FR:CECHR:2017:406064.20170619), le Conseil d’État a jugé qu'en alignant l'assiette de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations de sécurité sociale, le législateur a entendu y inclure les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et de l'article L. 311-3 du CSS et celles qui, telles les membres du directoire, sont assimilées à ces personnes.

Les rémunérations des membres du directoire relèvent par conséquent, au même titre que celles des mandataires sociaux, tels les présidents et directeurs généraux des sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées, des dispositions de l'article 231 du code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TPS-TS-20-10 : TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Principes généraux

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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