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07/03/2018 : BA - Prorogation et modification du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 96)

Série / Division :

BA - RICI

Texte :

L'article 96 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge de trois ans, soit jusqu'en 2020, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts.

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est porté à 3 500 euros par exploitant (au lieu de 2 500 euros). Ce montant s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018 et de l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Actualité liée :

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Document lié : 

BOI-BA-RICI-20-40 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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