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07/03/2018 : BIC - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives - Informations complémentaires pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 95)

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 95 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a complété les obligations d'informations des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche. Désormais, ces entreprises doivent indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-RICI-10-10-60 : BIC - Réductions d'impôt crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle

Signataire du document lié :

Christophe POURREAU, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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