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04/04/2018 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville - Aménagement temporel - Protocoles de préfiguration aux conventions ANRU (loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017, art. 66)

Séries / Divisions :

TVA - IMM, BAREME

Texte :

Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'accession sociale à la propriété à usage de résidence principale sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

Le b du I de l'article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a élargi le périmètre géographique du dispositif aux livraisons d'immeubles pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017, situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite.

Afin de permettre l'application de cette disposition compte tenu des délais de signature des conventions avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au titre du NPNRU, l'article 66 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit l'application du taux réduit de la TVA, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-IMM-20-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété - Opérations portant sur des logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville

BOI-BAREME-00016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix  de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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