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03/10/2018 : IS - FUS - Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

Séries / Divisions :

RPPM - RCM, BNC - BASE, IS - CHAMP, IS - BASE, IS - FUS, IS - GPE, CF - INF

Texte :

L’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménage le régime spécial des fusions.

Plusieurs modifications sont apportées :

- suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (code général des impôts (CGI), art. 210 C) ;

- inscription au bilan d'un établissement stable en France des éléments d'actif et de passif apportés ou transférés par la société absorbée à la personne morale étrangère bénéficiaire (CGI, art. 210 C) ;

- transcription dans le droit national de la clause anti-abus prévue par la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'Union européenne à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales (CGI, art. 210-0 A ) ;

- instauration d'une obligation déclarative permettant à l'administration d'avoir connaissance des opérations transfrontalières, sans que cela constitue une condition du bénéfice du régime spécial (CGI, art. 210-0 A). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 10 000 € (CGI, art. 1760 bis) ;

- ajout d'une définition fiscale de l'apport partiel d'actif (CGI, art. 210-0 A) ;

- application du régime spécial des fusions étendue aux apports de titres qui viennent renforcer le pourcentage de détention de la société bénéficiaire lorsque celle-ci détient d'ores et déjà plus de la majorité du capital de la société dont les titres sont apportés (CGI, art. 210 B) ;

- suppression de l'engagement de détention pendant trois ans des titres remis par la société bénéficiaire à la société apporteuse dans le cadre d'apport partiel d'actif d'une ou plusieurs branches complètes d'activité (CGI, art. 210 B) ;

- suppression de l'engagement consistant à calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans leurs propres écritures. Cette règle de calcul devient une modalité d'imposition qui ne conditionne pas l'application du régime spécial (CGI, art. 210 B) ;

- suppression, sous conditions, de l'agrément préalable en cas d'attribution, aux membres de la société apporteuse, des titres représentatifs de l'apport d'une branche complète d'activité (opération d'apport-attribution) (CGI, art 115) ;

- maintien de la procédure d'agrément pour les opérations d'apports partiels d'actifs, de scissions et les apports-attributions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI, art. 210 B).

La présente publication a pour objet de commenter ces dispositions qui s'appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Actualité liée :

SJ - Création d'une nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 9°) (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 23)

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BOI-IS-FUS-10-20-40-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Opérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptables

BOI-IS-FUS-10-20-40-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés, d'après le régime de droit commun, sur l'intégralité de ses résultats (sociétés en commandite simple, organismes sans but lucratif, sociétés partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés)

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BOI-IS-FUS-60 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives

BOI-IS-FUS-60-10-20 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Production des états de suivi

BOI-IS-FUS-60-10-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi

BOI-IS-FUS-60-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - État de situation de propriété des titres grevés d’un engagement de conservation de trois ans à la suite d’une scission

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BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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