Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

26/01/2018 : RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année.

Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :