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07/03/2018 : BA - BNC - BIC - IS - SJ - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger, du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale et du crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 94)

Séries / Divisions :

BA - RICI, BNC - CHAMP, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE, SJ - AGR

Texte :

Le 3° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge :

- l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 93-0 A du code général des impôts (CGI) sur les suppléments de rétrocession d'honoraires perçus par les collaborateurs libéraux à l'occasion d'activités de prospection commerciale réalisées à l'étranger ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale prévu à l'article 244 quater H du CGI.

Ces deux dispositifs ne s'appliquent plus aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le 4° du I de l'article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge le crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé prévu à l'article 244 quater D du CGI.

Ce crédit d'impôt ne s'applique plus aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code du commerce.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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