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07/02/2018 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2018 du seuil de tolérance administrative (CGI, art. 35 bis)

Série / Division :

BIC - CHAMP

Texte :

L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2018, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 185 euros en Ile-de-France et à 136 euros dans les autres régions.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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