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06/06/2018 : BA - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse - Allègement des obligations déclaratives (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 93)

Série / Division :

BA - BASE

Texte :

L'article 154 bis-0 A du code général de impôt (CGI) prévoit la déductibilité, sous certaines conditions et limites, des cotisations versées par le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse (contrats d'assurance dits "Madelin agricole").

L'article 93 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'obligation, prévue au II de l'article 154 bis-0 A du CGI, pour le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole de produire chaque année, à l'appui de sa déclaration de résultat, une attestation délivrée par l'organisme gestionnaire des régimes obligatoires d'assurance vieillesse justifiant du paiement de ses cotisations obligatoires.

La déduction des cotisations aux contrats d'assurance dits  "Madelin agricole" n'est donc plus subordonnée au respect de cette obligation fiscale, qui faisait double emploi avec celle exigée par l'article L. 144-1 du code des assurances.

Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes.

En outre, ont été intégrées dans la doctrine des évolutions du droit des assurances (code des assurances, art. L. 132-23 et décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire, art. 3).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-BA-BASE-20-30-40-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Charges de personnel - Régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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