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07/02/2018 : TVA - Taux applicable aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 13)

Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

L'article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 l'application du  taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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