05/12/2018 : TVA - Clarification des conditions d'application des taux applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 8)

Série / Divisions :

TVA - LIQ, TVA - SECT

Texte :

Le I de l'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 clarifie les règles d'assiette des taux de TVA de 10 %, applicable aux abonnements aux services de télévision, et de 2,10 %, applicable aux services de presse en ligne lorsqu'ils sont proposés avec des services ou des équipements de communication électronique (code général des impôts [CGI], art. 279, b octies ; CGI, art. 298 septies).

Le II de l'article 8 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une application aux prestations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la TVA interviennent à compter du 1^er mars 2018.

Des précisions issues de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont apportées sur les conditions dans lesquelles doivent être traitées, aux fins de la TVA, des opérations comprenant plusieurs éléments.

Actualité liée :

X

Documents liés :

BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit

BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale